Conditions d'Utilisation

Date d'effet : 10/02/2025

1. Introduction

PIOSolver Report Filter (l'"Extension") est une extension Google Workspace™ conçue pour formater et filtrer automatiquement vos rapports PioSolver dans Google Sheets™. Ces Conditions d'Utilisation ("Conditions") régissent votre accès et utilisation de l'Extension. En utilisant cette Extension, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l'Extension.

2. Informations sur le Fournisseur

Cette Extension est fournie par :
Kevin GOILLOT
Adresse enregistrée : 15 rue La Fontaine 78640 Saint-Germain-de-la-Grange
Email : dromzar@gmail.com

3. Éligibilité

L'Extension est disponible pour les particuliers et les entreprises au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

4. Licence et Utilisation Autorisée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser cette Extension uniquement aux fins prévues. Vous acceptez de ne pas :

• Rétro-concevoir, modifier ou distribuer l'Extension sans autorisation.
• Utiliser l'Extension d'une manière qui viole les lois, réglementations ou droits des tiers applicables.
• Utiliser l'Extension pour traiter du contenu illégal, nuisible ou non autorisé.

5. Protection des Données & Confidentialité

Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679).

• Données Collectées : L'Extension peut accéder à des données limitées de Google Sheets à des fins fonctionnelles.
• Finalité du Traitement : Les données sont uniquement utilisées pour fournir le service.
• Droits des Utilisateurs : Vous avez le droit d'accéder, corriger, supprimer ou restreindre le traitement de vos données personnelles. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
• Révocation des Autorisations : Vous pouvez révoquer l'accès à l'Extension à tout moment via les Autorisations du Compte Google.

6. Responsabilités de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de :

• Vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires pour traiter toute donnée via l'Extension.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte Google.
• Utiliser l'Extension conformément aux politiques de Google et aux lois applicables.

7. Limitations de Responsabilité

• L'Extension est fournie "en l'état" sans garanties d'aucune sorte.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, interruptions de service, failles de sécurité ou dommages indirects découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Extension.
• En aucun cas notre responsabilité ne dépassera les frais payés pour l'Extension (le cas échéant).

8. Modifications & Résiliation

• Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées via le Google Workspace Marketplace ou notre site web.
• Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Extension.
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès si un utilisateur viole ces Conditions.

9. Résolution des Litiges & Droit Applicable

• Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
• Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
• Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. Informations de Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, vous pouvez me contacter à :

📧 Email : dromzar@gmail.com
📍 Adresse : 15 rue La Fontaine 78640 St-Germain-de-la-Grange, France